L’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice (n° 1921) reconnaît votre Syndicat Commissaires de Justice de France représentatif de la profession. Cette année encore, et ce depuis 2016, Commissaires de Justice de France est ainsi habilité à négocier et conclure des conventions et accords collectifs. Le présent arrêté a été publié hier, dimanche 28 novembre 2021, au Journal Officiel de la République française. Vous remerciant pour votre confiance et demeurant plus que jamais engagé à vos côtés, Votre Syndicat Commissaires de Justice de France. |