| En exécution du Code monétaire et financier, les inspections annuelles comprennent désormais trois nouveaux points de contrôle relatifs à la justification des démarches effectuées par les offices en conformité avec leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il s’agit du : – n° d’immatriculation de l’office sur la plateforme ERMES, justifiant de la capacité technique à effectuer une déclaration de soupçon ; – nom du déclarant et du correspondant Tracfin, justifiant des personnels de l’office habilités à traiter des procédures de soupçon ; – et de la preuve d’abonnement à l’Infolettre « Gel des avoirs », justifiant de la capacité à recevoir les informations relatives aux ressortissants des pays frappés de sanctions financières ciblés et interdits de prestations rendue par les offices. Pour mémoire, la mise en œuvre de ces obligations répond aux processus ci-dessous : – obligations relatives aux déclarations de soupçon en se connectant à: https://tracfin.finances.gouv.fr – abonnement à l’Info-lettre « Gel des avoirs » en adressant une simple demande à : info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr Le vademecum « Blanchiment » est à la disposition des offices sur votre espace e-huissier : Ma base documentaire /Conformité / Lutte contre le blanchiment / vademecum |
