| Notre profession d’commissaire de justice a été profondément marquée par la pandémie de covid-19 et la crise sanitaire et économique qui s’en est suivie : cessation des opérations de recouvrement par de nombreux opérateurs, baisse du nombre d’actes de signification, annulations ou absence de demandes d’établissement de constats, restrictions en matière de déplacements et de réception du public, etc. Dans ce contexte, vous êtes nombreux à avoir recouru au dispositif d’activité partielle, mobilisé de façon inédite par le Gouvernement et donnant lieu à de nombreuses modifications tout au long de la crise. Même si la perspective d’un second déconfinement à l’horizon début 2021 permet d’espérer une reprise d’activité dans des conditions plus sereines, la situation de nombreuses de nos études, et celle des salariés qu’elles emploient, reste plus que jamais précaire. Dès la rentrée de septembre, votre organisation professionnelle s’est ainsi engagée dans la négociation d’un accord de branche permettant la mise en place, au sein de la profession, du dispositif spécifique d’activité partielle (ou « activité partielle longue durée »). L’avenant n° 71 du 7 octobre 2020, lorsqu’il sera étendu par le ministère du Travail, nous permettra de mobiliser, en fonction des besoins de nos études, deux dispositifs distincts, qui ne pourront être cumulés sur une même période et pour un même salarié : – l’activité partielle de droit commun (1.), dont les modalités de prise en charge par l’Etat devraient être revues à la baisse au 1er février 2021 ; – l’activité partielle longue durée (2.), conditionnée par l’envoi d’un document unilatéral à l’administration du Travail. 1. A partir du 1er février 2021, sous réserve des textes à intervenir, l’activité partielle de droit commun : > suppose une demande formée par l’étude auprès de l’Administration et une décision individuelle d’autorisation de recours ; > permet de réduire la durée du travail, le cas échéant jusqu’à suspension temporaire de l’activité du ou des salariés concernés, dans la limite du contingent d’heures chômées accordé par l’Administration dans sa décision d’autorisation ; > est accordée pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois sur une période de référence de 12 mois (cette modification n’entrerait en vigueur que s’agissant des demandes formulées à compter du 1er mars 2021) ; > nécessite, en cas de renouvellement de l’autorisation, de prendre des engagements, notamment en matière de formation et de maintien de l’emploi ; > entraîne le versement au salarié d’une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute par heure chômée, avec un plancher de 8,03 € nets ; > donne lieu, pour l’employeur, à un remboursement à hauteur de 36 % de la rémunération brute du salarié par heure chômée, avec un plancher de 7,23 € ; > est, en principe, mise en place collectivement ou au sein d’un service mais peut être, sous certaines conditions, individualisée. 2. L’activité partielle longue durée, quant à elle : > repose sur un document unilatéral dont le contenu est défini par l’article 8 de l’accord de branche, transmis à l’Administration pour une simple homologation du document conforme à l’accord de branche ; > permet de réduire la durée du travail à hauteur de 40 % maximum, cette réduction étant appréciée sur la durée d’application du dispositif prévue par le document unilatéral, ce qui n’interdit pas un placement temporaire des salariés en activité partielle « totale » ; > est accordé pour une durée plus longue (6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs) que l’activité partielle de droit commun ; > implique nécessairement des engagements de maintien de l’emploi tels que l’interdiction de licencier pour motif économique tout salarié relevant des catégories d’emploi concernées par le dispositif pendant la durée de recoursau sein de l’étude ; > permet le versement au salarié d’une indemnité plus favorable que celle versée dans le cadre de l’activité partielle de droit commun (80 % de la rémunération brute par heure chômée) ; > ne peut être individualisé dans sa mise en œuvre, c’est-à-dire que la même réduction horaire doit être appliquée de façon identique à l’ensemble des salariés d’un même service ; > permet à l’étude de bénéficier d’une allocation plus favorable que celle versée dans le cadre de l’activité partielle de droit commun (60 % de la rémunération brute par heure chômée au lieu de 36 % à partir du 1er février 2021). En synthèse, l’activité partielle de droit commun et l’activité partielle de longue durée sont deux outils qui poursuivent le même but : la prévention des licenciements pour motif économique et, ce faisant la préservation des compétences au sein de nos études. D’une part, l’ activité partielle de droit commun est un outil flexible (placement en activité partielle « totale » sans limite autre que le contingent d’heures autorisé par l’Administration, possibilité d’individualisation), qui nécessite d’obtenir une autorisation individuelle de l’administration du Travail et n’est accordé que pour une durée relativement courte (3 mois, renouvelable une seule fois, sous réserve d’engagements en matière de formation et/ou d’emploi) ; D’autre part, l’activité partielle longue durée, dans la mesure où la branche est couverte par un accord, est un outil dont l’étude peut bénéficier sur simple transmission d’un document unilatéral, pendant une durée significative (6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois) en contrepartie d’un engagement de maintien de l’emploi des salariés visés par le dispositif. Les salariés sont, dans ce cadre, mieux indemnisés et cette indemnisation est prise en charge par l’Etat dans des conditions plus favorables. Le Syndicat des Commissaires de justice de France a négocié l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 pour vous donner les moyens d’une gestion souple de la crise économique que nous traversons, dans le double objectif afin de sauvegarder nos études et les emplois de nos salariés. Nous restons à votre écoute pour répondre à vos interrogations sur la gestion de la crise actuelle, Bien confraternellement, Votre Syndicat, Commissaires de Justice de France. |
