LA POSITION DU SYNDICAT HUISSIERS DE JUSTICE DE FRANCE

SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Votre syndicat qui participe depuis janvier 2019 aux auditions du Haut Commissariat sur le projet de réforme des retraites a été reçu le 15 novembre 2019 au Ministère de la Justice. Durant l’été, les diverses pistes présentées dans les préconisations du rapport Delevoye de Juillet dernier par le Haut-commissariat ont fait l’objet par nos soins d’une évaluation.

Notre organisation a pu ainsi arrêter une position et notre délégation composée d’Isabelle Albert Vice-présidente et Jean-François Richard membre du Bureau, a remis aux représentants du HCR une note écrite dont les éléments figurent ci-dessous.

La note s’articule en deux points.

• tout d’abord elle procède à un examen du cadre général de la réforme proposée,
• elle observe ensuite l’application de celle-ci à notre profession.

Concernant le cadre général.

Il convient de première part de manifester notre interrogation sur le contexte de la réforme et les hiatus observés par la presse entre les déclarations du Haut-commissaire et celles du chef de l’État.

Les incertitudes, qui sont perçues par les Commissaires de Justice, rendent difficiles la mission du syndicat qui recherche des solutions à proposer et des pistes de concertation.

De seconde part, le syndicat entend rappeler ses inquiétudes quant à la protection sociale en général des professions libérales.

• La disparition au 31 décembre 2019 de la Caisse d’assurance maladie spécifique des Professions Libérales, en application de l’article 15 de la LFSS pour 2018.
• L’assujettissement corrélatif des Professions Libérales au régime général d’assurance maladie.
• La disparition des commissions d’aide sociale spécifiques aux professions libérales et la barémisation corrélative des aides qui seront limitées aux professionnels dont le plafond de revenu est inférieur à 1Pass.
• L’absence d’un collège spécifique aux Professions Libérales dans les instances régionales de la « Sécurité Sociale des Indépendants ».

La protection sociale étant un tout, ainsi qu’il est souvent rappelé, ces atteintes constatées n’engagent pas les huissiers et les professions libérales à accueillir favorablement le projet de réforme des retraites.

Concernant l’application du régime universel aux Commissaires de Justice.

On observe pour le revenu médian de la profession et pour une carrière de 42 années de cotisations :

• une augmentation de la cotisation annuelle de 3.288 euros,
• une baisse de pension de 4.388 euros.

Les dispositions spécifiques du Haut-Commissaire, ayant été formulées dans le rapport de juillet 2019 (pages 37 à 43), nous permettent de faire des propositions alternatives.

• Création d’un « Conseil de la Protection Sociale des Professions Libérales » (tel qu’évoqué en page 100 du rapport du Haut-Commissaire avec des compétences spécifiques (gestion du régime maladie, gestion des régimes de retraites complémentaires, gestion de l’invalidité décès, création d’un régime d’incapacité temporaire spécifique tel que prévu par l’article 15 II 23 de la LFSS pour 2018 (couverture du 1er au 90ème jour d’incapacité).

Concernant la retraite de base.

• Limiter le projet de régime universel à un socle de solidarité de base à concurrence d’un plafond de Sécurité Sociale.
• Par analogie avec la cotisation au régime de base de la Caisse Nationale d’Assurances Vieillesse, la cotisation serait de 15,45 % (8,5 % de part employeur et 6.90 % de part salariale) dans la limite d’un plafond (40.524 euros).
• La cotisation non créatrice de droits de 2.81 % serait maintenue sous le même plafond (1 PASS soit 40.524 euros).
• Gestion par point de ce premier socle de retraite debase.
• Il serait ainsi créé un socle de solidarité de base à vocation universelle ainsi que souhaité dans les propositions du chef de l’État, le principe étant de conserver des régimes complémentaires spécifiques par groupe de métiers, par branches ou par catégories représentant chacune des apports spécifiques à l’activité économique et à la richesse nationale.
• Maintien des régimes complémentaires de professions libérales avec cotisation dès le premier euro de revenu comme c’est le cas à présent.

Le maintien des régimes complémentaires constitue une revendication fondamentale des commissaires de justice.

En effet, dans pratiquement toutes les démocraties occidentales, les standards internationaux en matière de protection sociale sont bâtis sur la coexistence de trois piliers :

• Un régime de base assurant la solidarité nationale,
• Des régimes complémentaires reposant sur les solidarités professionnelles de branche ou de secteurs d’activités économiques.
• Des régimes supplémentaires nés de la négociation sociale ou du libre choix des entreprises ou des particuliers.

Nous estimons ainsi qu’il existe ainsi des voies qui, ne fermant pas la porte aux réformes, préservent les grands équilibres bâtis depuis 1945.