Depuis janvier 2019, notre organisation patronale Commissaires de Justice de France a participé à toutes les réunions de concertation pilotées par le HCRR (Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites) au ministère des solidarités et de la santé, et le moment est venu, aujourd’hui, de vous livrer les impressions de la délégation sur l’état actuel de ce vaste chantier dont l’issue devrait intervenir à la fin de la présente année.
Ce que nous savons…
La réforme des retraites n’impactera pas les actifs qui seront à moins de cinq années de leur départ à la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la loi, soit en principe le 1er janvier 2025. En outre, les retraités actuels ne sont pas concernés par la réforme. Mais cette réforme touchera tous les actifs, salariés du secteur privé, fonctionnaires, exploitants agricoles, travailleurs indépendants, professions libérales.
La réforme vise à instaurer un système universel de retraites par points et par répartition dans lequel chaque euro cotisé ouvrira des droits identiques. Le risque invalidité décès restera en dehors du champ d’application de la réforme.
Dans le système universel, les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité. A cotisation égale, ils auront le même nombre de points. Mais durant la période transitoire, ils devront faire des efforts pour atteindre le taux cible, qui se traduiront sans doute par des augmentations de cotisations.
Le système universel sera opérant jusqu’à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit environ 120 000 €, ce qui signifie probablement la fin de l’existence des caisses de retraite complémentaire et la fin des régimes de retraite complémentaire. Si nous souhaitons conserver les deux étages du système actuel et les caisses qui gèrent aussi le risque invalidité décès (que le système universel ne gèrera pas) nous ne pouvons pas accepter les trois PASS, mais un seul.
Ce que nous ne savons pas……vraiment.
Malgré les déclarations du Haut-Commissaire qui martèle depuis le début de la concertation que l’âge de l’ouverture des droits à la retraite sera bien fixé à 62 ans, nous considérons que le système n’est économiquement viable que si les Français travailleront au moins jusqu’à 63 ans. Ce qui signifie que le montant liquidé de la pension à 62 ans sera le moins attractif possible afin d’inciter les actifs à travailler bien au-delà.
Le cas des pensions de réversion n’est pas vraiment réglé et aucune garantie n’a été donnée quant à un mode de calcul équitable.
Le sort des réserves constituées au sein de nos caisses de retraite est encore un sujet de débat, ainsi que la gouvernance des futures structures où la tentation est grande pour l’Etat de s’en emparer.
Enfin le calendrier, qui reste flou, comme le projet. A suivre.
